Code de la santé publique

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 02 septembre 2005

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1335-3-5 (abrogé)

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 02 septembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
Création Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001

Les ressources de l'agence sont constituées notamment :

1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;

2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;

3° Par des redevances pour services rendus ;

4° Par des produits divers, dons et legs ;

5° Par des emprunts.

L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.

Retourner en haut de la page