Article L832-10 (abrogé)
Version en vigueur du 28 janvier 2005 au 12 février 2005
Abrogé par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 70 4° JORF 12 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 70
Modifié par Ordonnance 2005-57 2005-01-26 art. 1 I, X JORF 28 janvier 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005
Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun".