Article 278 ter (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 46 (V)
Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 46 (V)
Abrogé par LOI n°2012-1510
du 29 décembre 2012 - art. 64 (V)
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/ UE de la Commission.