Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 12 février 2005

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Article L247-1

Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 () JORF 12 février 2005

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire, dans des conditions fixées par décret, des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 et de celles relatives à l'activité des fonds départementaux de compensation du handicap définis à l'article L. 146-5.


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