Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 31 décembre 2023

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Article R6123-29

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 31 décembre 2023

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 179

Une convention constitutive du réseau précise notamment les disciplines et les activités de soins ou les états pathologiques spécifiques pour lesquels les établissements membres s'engagent à accueillir et à prendre en charge les patients qui leur sont adressés par le SAMU ou par la structure des urgences.

Cette convention est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui veille à la cohérence des réseaux définis au sein de la région et à leur articulation avec ceux des régions limitrophes.


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