Article L313-11 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Modifié par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'Etat et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.