Code de la voirie routière

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article L118-3

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011

Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1.

Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.


Retourner en haut de la page