Article L2223-21-1
Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 18 février 2015
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.