Article L500-1
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 01 janvier 2016
Modifié par Ordonnance n° 2008-698
du 11 juillet 2008 - art. 2
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.