Code des assurances

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 janvier 2015

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Article L132-22-1

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 janvier 2015

Création Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 13 () JORF 16 décembre 2005

Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les primes devant être versées par l'intéressé.



Loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 13 II : Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

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