Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 06 mai 2017

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Article L415-1

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 06 mai 2017

Création Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


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