Article L6731-2
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 03 mars 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-289
du 1er mars 2012 - art. 6
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
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du 1er mars 2012 - art. 6
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
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