Article L1111-3
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 05 mars 2002
Transféré par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.