Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 28 décembre 2007

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Article L2334-19 (abrogé)

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 28 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 139
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005

Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.

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