Article L4313-9 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 05 mars 2002
Abrogé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.
Abrogé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
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