Code des assurances

Version en vigueur du 01 juillet 1994 au 01 janvier 2016

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Article L310-10-1

Version en vigueur du 01 juillet 1994 au 01 janvier 2016

Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 14 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Les entreprises visées au 3° de l'article L. 310-2 sont :

1° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes ;

2° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1.

Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées au 2° du présent article sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes. Toutefois, l'article L. 321-8 et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables.


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