Article L424-1
Version en vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021
Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.