Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021

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Article L424-1

Version en vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021

Création LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1

Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.

Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.

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