Article L655-6
Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 09 août 2015
Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 22
Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
" VIII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "