Code de l'éducation

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2006

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Article L242-2 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2006

Abrogé par n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 11 () JORF 19 avril 2006 en vigueur le 31 décembre 2006

Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante.

Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres.

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