Code forestier

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 juillet 2012

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Article L134-7 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 227 () JORF 24 février 2005

Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

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