Article L321-17
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2011
Création Ordonnance n°2011-1068
du 8 septembre 2011 - art. 1
Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.