Article L312-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 25 juillet 2009
Abrogé par LOI n°2009-888
du 22 juillet 2009 - art. 21
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.