Code du tourisme

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 25 juillet 2009

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Article L312-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 25 juillet 2009

Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 21

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

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