Code du travail

Version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016

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Article L3152-3

Version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016

Création LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 25

La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.


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