Article L3331-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 01 juin 2011
Abrogé par LOI n°2011-302
du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Création LOI n°2009-888
du 22 juillet 2009 - art. 25
Par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement.