Article 1594 J bis
Version en vigueur du 01 mai 2010 au 06 juin 2015
Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.