Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 06 juin 2014 au 19 août 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L322-35

Version en vigueur du 06 juin 2014 au 19 août 2015

Modifié par Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu à durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.


Retourner en haut de la page