Code du travail

Version en vigueur du 22 août 2008 au 01 janvier 2018

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Article L2122-1

Version en vigueur du 22 août 2008 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.




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