Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 17 août 2004 au 20 juin 2015

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Article L1424-31

Version en vigueur du 17 août 2004 au 20 juin 2015

Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 56 () JORF 17 août 2004

Il est institué auprès du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.

Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l'article L1424-40.

Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.


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