Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juillet 2017 au 27 juillet 2019

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Article L4412-1 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juillet 2017 au 27 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 62
Modifié par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires qui dépendent du centre hospitalier de Mayotte peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien à délivrer, sous la responsabilité d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'ils assurent.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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