Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2023

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Article L164-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2023

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.


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