Article L164-1
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2023
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.