Code du travail

Version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016

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Article L2122-4

Version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016

Création LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.


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