Article L911-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 1992 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 90 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière.