Article 695-9-9
Version en vigueur depuis le 06 juillet 2005
Création Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005
Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.