Article 1040
Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 01 septembre 2022
Transféré par Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 66 () JORF 31 décembre 1993
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.