Article 1516
Version en vigueur du 29 juin 1982 au 01 janvier 2018
Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 23 (V) JORF 29 juin 1982
Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
- l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi.