Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014

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Article L253-8

Version en vigueur du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014

Modifié par Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1

La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.


Par dérogation, lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques peut être autorisée par l'autorité administrative pour une durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire après avis du comité visé à l'article L. 251-3.


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