Article L2224-11
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 décembre 2022
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.