Article L3819-2 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 22 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 2
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 123
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.