Code de la santé publique

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 22 juillet 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3819-2 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 22 juillet 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 2
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123

La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.

L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.

En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.

Retourner en haut de la page