Code des assurances

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2016

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Article L324-1-1

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 922-12 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.


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