Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

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Article L6433-4

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.


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