Article L6364-6
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
La collectivité de Saint-Martin est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12.