Article L253-15
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-13, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 ou L. 241-4.