Code des juridictions financières

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article L251-1

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 mai 2017

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 44

Les dispositions des articles L. 143-7 à L. 143-9 sont applicables dans les conditions suivantes :

1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes et les références aux départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ;

2° Pour l'application de l'article L. 143-7, la référence au livre II est remplacée par la référence au chapitre II du présent titre.


Retourner en haut de la page