Code civil

Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009

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Article 2031 (abrogé)

Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009

Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.

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