Article L3336-1
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144 (V)
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144 (V)
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