Article L534-3 (abrogé)
Version en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2010-737
du 1er juillet 2010 - art. 62
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.