Code de la consommation

Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 juillet 2016

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Article L321-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17

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