Code de la santé publique

Version en vigueur du 30 juin 1990 au 22 juin 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article L332-1 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juin 1990 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé par Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990

Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux.

Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée.

Il doit être approuvé par le préfet.

Retourner en haut de la page