Article L138-28 (abrogé)
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 04 mars 2013
Abrogé par LOI n°2013-185
du 1er mars 2013 - art. 3
Création LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 87
Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26.