Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2012

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Article L272-1

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2012

Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 9

Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des quatre derniers alinéas de l'article L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3.


Au 1er janvier 2011, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : "L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9", "L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5", "L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11" sont supprimés.

Au 1er janvier 2012, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : "L. 241-1 à L. 241-16" et "L. 243-1 à L. 243-3" sont supprimés.


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